Notice d'information en matière de protection des données à caractère personnel - Gestion des P+R
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Protection des données à caractère personnel
Introduction
Le client est placé au centre des préoccupations des CFL.
Aussi et tout naturellement, la protection de vos données à caractère personnel constitue une priorité pour les CFL amenés à traiter vos données à caractère personnel pour les besoins de leur activité.
La présente notice vous explique la manière dont nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et protégeons vos informations personnelles. Elle vous renseigne aussi sur vos droits et comment les mettre en œuvre.
Les CFL proposent à leurs clients un service de stationnement P+R (park and rail). Dans ce cadre, les CFL traitent vos données à caractère personnel et proposent également une application aux utilisateurs des P+R.
L’usage des parkings et l’utilisation de l'application P+R impliquent des traitements de vos données par les CFL à des fins de gestion des parkings et de la gratuité.
Aussi et tout naturellement, la protection de vos données à caractère personnel constitue une priorité pour les CFL amenés à traiter vos données à caractère personnel pour les besoins de leur activité.
La présente notice vous explique la manière dont nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et protégeons vos informations personnelles. Elle vous renseigne aussi sur vos droits et comment les mettre en œuvre.
Les CFL proposent à leurs clients un service de stationnement P+R (park and rail). Dans ce cadre, les CFL traitent vos données à caractère personnel et proposent également une application aux utilisateurs des P+R.
L’usage des parkings et l’utilisation de l'application P+R impliquent des traitements de vos données par les CFL à des fins de gestion des parkings et de la gratuité.
1. Qui est le responsable du traitement ?
La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), établie et ayant son siège social à 16 boulevard d'Avranches, BP 1803, L-1160 Luxembourg et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (Luxembourg) sous le numéro B59025, est le Responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant que nous traitons.
A ce titre, nous sommes responsables de la manière dont nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et protégeons vos données personnelles.
A ce titre, nous sommes responsables de la manière dont nous recueillons, utilisons, partageons, stockons et protégeons vos données personnelles.
2. Quelles catégories de données à caractère personnel sont traitées et pour quelles finalités ?
Afin de fournir un service de stationnement P+R, nous collectons et traitons les données suivantes :
- nom, prénom,
- adresse électronique,
- adresse postale,
- numéro de téléphone,
- numéro de plaque d’immatriculation de votre véhicule,
- identifiant de l'appareil utilisé (device ID),
- historique d’utilisation du parking (date, heure d’entrée et sortie),
- données financières (numéro de carte bancaire : les CFL ne détiennent que les 4 derniers chiffres, les autres données étant traitées par le prestataire de service de paiement),
- géolocalisation (date, heure, points GPS).
Les CFL récupèrent les points GPS suivants :
- le point GPS de l’appareil dans le véhicule lorsque celui-ci entre dans le P+R,
- le point GPS de la sortie de la zone,
- le dernier point GPS en cas de non sortie de la zone.
Ces données sont traitées pour le fonctionnement normal de l’application. A l’exception de la géolocalisation, la fourniture de ces données est obligatoire. En cas de refus du traitement de ces données, l’utilisation de l’App P+R ainsi que des services y afférents ne seront pas possibles. Dans ce cas, nous vous invitons à vous procurer un titre de stationnement ordinaire aux bornes d’entrées du P+R et de réaliser le paiement à la caisse.
Afin de déterminer le parking le plus proche de vous, l’app P+R vous permet de vous géolocaliser et ainsi vous afficher les parkings à proximité de votre position.
Les CFL offrent la gratuité du parking à condition que vous utilisez des solutions de mobilités douces (transports en commun, vélo, marche etc…). Afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de la gratuité, les CFL doivent identifier si vous êtes sortis de la zone prédéfinie. Pour ce faire, nous utilisons la géolocalisation de votre appareil mobile.
Le partage de cette information permet aux CFL de vérifier que vous répondez aux conditions requises pour bénéficier de la gratuité du service. En effet, la gratuité est conditionnée au fait que le client utilise des moyens alternatifs de déplacement.
Plus précisément, les CFL récupèrent des points GPS prouvant que vous êtes entrés dans le P+R, sortis de la zone définie. Mais, les CFL ne sont pas en mesure de retracer votre itinéraire.
En cas de refus du traitement de la géolocalisation, vous ne pourrez pas bénéficier de la gratuité.
En cas de non-usage de l’application, les CFL traitent au minimum les données suivantes :
Afin de déterminer le parking le plus proche de vous, l’app P+R vous permet de vous géolocaliser et ainsi vous afficher les parkings à proximité de votre position.
Les CFL offrent la gratuité du parking à condition que vous utilisez des solutions de mobilités douces (transports en commun, vélo, marche etc…). Afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de la gratuité, les CFL doivent identifier si vous êtes sortis de la zone prédéfinie. Pour ce faire, nous utilisons la géolocalisation de votre appareil mobile.
Le partage de cette information permet aux CFL de vérifier que vous répondez aux conditions requises pour bénéficier de la gratuité du service. En effet, la gratuité est conditionnée au fait que le client utilise des moyens alternatifs de déplacement.
Plus précisément, les CFL récupèrent des points GPS prouvant que vous êtes entrés dans le P+R, sortis de la zone définie. Mais, les CFL ne sont pas en mesure de retracer votre itinéraire.
En cas de refus du traitement de la géolocalisation, vous ne pourrez pas bénéficier de la gratuité.
En cas de non-usage de l’application, les CFL traitent au minimum les données suivantes :
- nom de l’usager,
- nom du titulaire de la carte,
- numéro de plaque d’immatriculation en photo et en chiffre,
- date, heures d’entrées et sorties du parking.
Dans tous les cas, nous nous engageons à veiller à ce que les données soient collectées pour des finalités déterminées et qu’elles soient traitées de manière adéquate, pertinente et uniquement pour ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.
Les finalités poursuivies sont les suivantes :
Les finalités poursuivies sont les suivantes :
- gestion des parkings des CFL :
- gestion des comptes utilisateurs,
- gestion commerciale (tickets, abonnements, paiement, facturation) des clients,
- gestion des réclamations et des litiges,
- recouvrement de créances,
- établissement de statistiques.
3. Comment collectons, traitons, utilisons-nous vos données ?
Nous collectons et utilisons les données à caractère personnel que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos services.
Pour chaque finalité décrite précédemment, la collecte et le traitement de vos données sont :
Pour chaque finalité décrite précédemment, la collecte et le traitement de vos données sont :
- effectués en conformité avec la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel
- légalement fondés sur le fait que le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l'exécution d’un contrat auquel vous êtes est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande soit sur notre intérêt reconnu comme légitime.
4. Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la fourniture du service.
Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée de 6 mois à des fins de preuve de la facturation des prestations effectuées pour vous, en particulier à des fins de preuve de la gratuité.
A la fin de chaque prestation réalisée via l’application (abonnement, paiement ponctuel etc…), les données seront conservées pour une durée de 10 ans afin que nous puissions remplir nos obligations résultant des délais de prescription.
Les données liées au paiement réalisé en caisse sont conservées 60 jours.
Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée de 6 mois à des fins de preuve de la facturation des prestations effectuées pour vous, en particulier à des fins de preuve de la gratuité.
A la fin de chaque prestation réalisée via l’application (abonnement, paiement ponctuel etc…), les données seront conservées pour une durée de 10 ans afin que nous puissions remplir nos obligations résultant des délais de prescription.
Les données liées au paiement réalisé en caisse sont conservées 60 jours.
5. Qui a accès à vos données ?
Nous veillons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité de vos données à caractère personnel et principalement la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de celles-ci.
Ces données sont ou peuvent être partagées avec certains de nos services internes dans le strict respect des missions confiées à ces services, à savoir :
Ces données sont ou peuvent être partagées avec certains de nos services internes dans le strict respect des missions confiées à ces services, à savoir :
- la Direction Activités Voyageurs,
- la Direction Administratif et Financier,
- la Division Juridique et Assurances.
Vos données peuvent également être transmises à nos conseillers juridiques et assurances.
Des prestataires informatiques peuvent avoir accès à certaines données à caractère personnel dans le cadre de travaux de maintenance effectués à la demande des services compétents des CFL.
Nous imposons contractuellement aux prestataires des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que les clauses contractuelles types, conformément à la réglementation européenne et veillons au respect de ces garanties.
Les CFL font également appel à un prestataire de service paiement (Wordline) qui vous permet d'effectuer vos paiements par carte bancaire sans que les CFL aient accès à vos informations bancaires hormis les 4 derniers chiffres de votre carte bancaire.
Des prestataires informatiques peuvent avoir accès à certaines données à caractère personnel dans le cadre de travaux de maintenance effectués à la demande des services compétents des CFL.
Nous imposons contractuellement aux prestataires des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que les clauses contractuelles types, conformément à la réglementation européenne et veillons au respect de ces garanties.
Les CFL font également appel à un prestataire de service paiement (Wordline) qui vous permet d'effectuer vos paiements par carte bancaire sans que les CFL aient accès à vos informations bancaires hormis les 4 derniers chiffres de votre carte bancaire.
6. Quels sont vos droits à l'égard de vos données à caractère personnel ?
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous avez le droit de :
- accéder aux données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet,
- faire rectifier les données si elles sont inexactes ou incomplètes,
- faire effacer dans certains cas vos données, comme par exemple, toutes les fois où vos données ne sont plus nécessaires à la finalité poursuivie et que nous n’avons plus d’obligation contractuelle ou légale de conservation,
- demander la limitation d’un traitement de vos données à caractère personnel comme la limitation du traitement d’une donnée dont vous contestez l’exactitude et pendant la durée dont nous avons besoin pour vérifier votre demande,
- demander la portabilité de vos données à caractère personnel afin de vous transmettre vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible ou de les faire transférer à un autre responsable de traitement,
- retirer à tout moment votre consentement (sauf si le traitement est fondé sur une base légale autre que votre consentement) au traitement de vos données à caractère personnel sans que cela puisse compromettre la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant votre retrait,
- vous opposer au traitement de vos données fondé sur la seule poursuite de nos intérêts légitimes ou nous interdire de les traiter, y compris pour le marketing direct,
- introduire une plainte auprès de l’autorité compétente pour la protection des données à caractère personnel de votre pays et/ou du Grand-Duché de Luxembourg (Commission Nationale Pour la Protection des Données – CNPD, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux – www.cnpd.public.lu).
7. Comment nous contacter et exercer vos droits ?
Vous pouvez adresser vos questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel et / ou exercer vos droits cités précédemment à l’attention de la Déléguée de la Protection des Données/ DPO des CFL :
- Sur notre site internet www.cfl.lu en cliquant sur le lien gdpr.cfl.lu
- ou par courrier postal à l’attention de la Déléguée de la Protection des Données/ DPO Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, 16 boulevard d'Avranches, BP 1803, L-1160 Luxembourg.
Toute plainte relative au traitement de vos données à caractère personnel peut être adressée à l’adresse postale ci-dessus ou encore à l’autorité de contrôle du Grand-Duché du Luxembourg, la Commission Nationale Pour la Protection des Données – CNPD, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.